Conditions générales de vente et d’installation
ARTICLE I – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont librement consultables sur notre site internet ou remises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute dérogation à cette règle ne pourrait résulter que d’un accord écrit donné par une personne habilitée à engager Informatel. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. A tout moment Informatel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ces modifications seront diffusées et appliquées à partir de ce moment.
ARTICLE II – Propriété des études
Toute étude technique à la base d’une offre faite par notre société ou au cours de son exécution, voir postérieurement à cette dernière et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Informatel et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire ou de ses préposés, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite de Informatel. Toute étude technique gratuite non suivie d’une commande devra être restituée si Informatel en fait la demande. Toute étude suivie d’une réalisation par Informatel pourra être utilisée comme référence par Informatel et faire l’objet de communication vers des tiers.
ARTICLE III – Frais non compris
Notre offre comprend le matériel et/ou la main d’œuvre nécessaire à son exécution ainsi que les frais de déplacement. Les travaux sont considérés exécutés pendant des heures normales de travail de l’entreprise et dans le cadre de la législation du travail en vigueur.
Ne sont pas compris dans notre offre, sauf convention spéciale ou par écrit :
- Supplément de salaires et primes pour des travaux exécutés en dehors des heures normales et/ou conditions particulières (insalubrité, hauteur, etc.) ;
- Aménagement de site, local, sanitaires, etc. ;
- Branchements et consommation électrique, eau, air, téléphone ;
- Tous frais et taxes du service des opérateurs de télécommunications ;
- Frais éventuels de participation à la réception par toute personne ou organisme extérieurs à Informatel ;
- Toute participation à un compte commun de frais afférant à l’exécution de l’ouvrage (compte prorata, compte de Comité d’Hygiène et de Sécurité, etc.) ;
- Frais d’emballage et de transport des matériels.
ARTICLE IV – Acceptation de commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société accompagné de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part.
Si les quantités stipulées sur la commande sont différentes de celles figurant sur notre proposition, nous nous réservons le droit de modifier les prix proposés.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit et est parvenue à notre société au plus tard 3 jours ouvrés après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenue pour son exécution.
ARTICLE V – Livraisons
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les frais financiers et de stockage de matériel dus à un report par l’acheteur de la date de livraison, pour quelque motif que ce soit non imputable à Informatel, sont à la charge de l’acheteur.
Les délais de livraison dont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
La livraison s’effectue soit par la remise en directe des matériels à l’acheteur, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommage-intérêts, à retenue ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera simultanément adressé à notre société, sera considéré accepté par le client.
ARTICLE VI – Réception d’installation
Il est convenu, sauf accord donné par écrit, que l’installation est réceptionnée dès qu’il y a utilisation, même partielle, du matériel. Sous cette réserve, et sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article V ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée A.R. dans le délai de 3 jours susvisé à l’article V ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, express et par écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans les cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Informatel ou son mandataire se réserve le droit de choisir le transporteur, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend pas le paiement par le client de marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
La livraison intervenant en l’instant, il appartient à l’acheteur de se couvrir des risques inhérents à l’utilisation des biens livrés, Informatel ne pouvant, en aucun cas, être mis en cause à ce sujet.
A compter de la livraison dans les locaux et avant même la mise en service, le client assumera la charge des risques et il lui appartiendra de prendre les couvertures qu’il jugera nécessaires.
Le client ne pourra pas différer la réception de l’installation fournie par Informatel en cas de problème de qualité relevant du réseau des opérateurs de télécommunication.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 15 jours après la livraison des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.
ARTICLE VII – Garantie
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue qu’au remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre garantie est limitée aux 12 premiers mois à partir du jour de la réception, réputée être le jour de la première utilisation. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Dans tous les cas, notre garantie ne saurait excéder la garantie qui nous est consentie par nos propres fournisseurs notamment dans le cas de fourniture de logiciels. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Toute intervention ou modification effectuée sur les matériels par des tiers, sans notre accord, rend la garantie nulle et sans effet.
L’acheteur et/ou l’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les préconisations d’emploi des biens livrés et à les mettre en œuvre dans les conditions normales d’utilisation et d’environnement.
La remise en état est assurée par du matériel équivalent neuf, reconditionné ou en échange standard en fonction des disponibilités et est exécutée :
- Sur site pour tout le matériel raccordé et fixé par Informatel ;
- En nos locaux pour tout matériel mobile ou tout matériel dont l’installation n’a pas été réalisée par Informatel. Dans ce cas le matériel voyage aux conditions de l’article V.
Toute intervention provoquée par un mauvais fonctionnement et dont la cause ne saurait être imputable à Informatel, sera exclue de la présente garantie, telles que définies dans cette liste sans que celle-ci soit limitative :
- Mauvaise utilisation des appareils ;
- Usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévus ;
- Conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ;
- Modification, adjonction de matériel, réparations effectuées en dehors des services d’Informatel ;
- Réutilisation de matériels non compris dans la fourniture ;
- Actions d’agents extérieurs (incendie, humidité, inondation, foudre, choc, accident, etc.) ;
- Utilisation dans des conditions techniques et d’environnement autres que celles définies initialement par Informatel ;
- Toute perturbation, coupure, mauvaise qualité, transmises par des lignes ou alimentations électriques auxquelles le matériel est raccordé ;
- Brouillages ou altérations dus à des perturbations de toute nature pour les appareils communiquant à l’aide d’ondes électromagnétiques ou de réseaux câblés de transport d’informations ;
- Défaut d’entretien ou de surveillance du matériel ;
La fourniture de consommables divers (piles, batteries, fusibles, etc.), seront facturés aux conditions particulières de dépannage.
Les réparations ou les fournitures effectuées pendant la période de garantie ne peuvent pas avoir pour effet de prolonger la garantie.
Pour prétendre au bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser Informatel sans retard et par écrit des vices que présenterait, selon lui le matériel vendu. Informatel ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour l’interruption de fonctionnement ou le manque à gagner relatif aux avaries présentées par le matériel ainsi également que le dommage subi par des matériels extérieurs à la prestation concernée.
La garantie ne couvre pas les modifications de paramétrage, d’assistance technique ou d’assistance à l’utilisateur demandé par le client, d’extension de plages horaires ou d’accès au service d’astreinte.
ARTICLE VIII – Responsabilités
En aucun cas, Informatel ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte de la mise en œuvre ou de l’utilisation anormale des prestations et matériels vendus.
Notre intervention auprès des services des opérateurs de télécommunications en ce qui concerne la rédaction et l’acheminement des formulaires réglementaires ainsi que les délais de construction ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.
Informatel n’est pas responsable des perturbations électriques ou radio provoquées par ses équipements et de leurs effets directs ou indirects.
Le client reconnait avoir été informé par Informatel qu’il est prudent en terme de bonne gestion, de procéder ou de faire procéder très régulièrement à la vérification et à la sauvegarde de ou des systèmes et qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la bonne marche des systèmes dans le temps. Le client peut choisir de confier cette prestation à Informatel sous forme de contrat de maintenance.
ARTICLE IX – Services
Toutes les interventions de services sont facturables à nos tarifs de main-d’œuvre et éventuellement, fourniture et déplacement, à l’époque considérée.
Pour assurer le meilleur service à notre clientèle, nous acceptons le plus souvent d’intervenir à la suite d’un appel téléphonique. Sur simple demande, le client a toujours la possibilité de connaitre immédiatement les prix d’intervention qui lui seront facturés. Par contre, ignorant généralement avant une intervention sa durée et le matériel employé, nous serons dans l’impossibilité de prédire le coût total de l’intervention que le client s’engage donc, par avance, à accepter chaque fois qu’un devis précis n’aura pas, au préalable, été ou pu être établi et ce, que l’intervention ait lieu dans nos ateliers ou à l’extérieur.
ARTICLE X – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, et inopposable à Informatel, ce que l’acheteur accepte et reconnait expressément. De convention expresse, Informatel pourra faire jouer des droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant présumés conventionnellement être ceux impayées, sans préjudice de son droit de résolutions des commandes en cours.
Informatel pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, Informatel pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autre à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits Informatel soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure collective du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
ARTICLE XI – Litiges
Tout litige relatif à nos offres ou ventes relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société Informatel. Cela reste valable même en cas de pluralités de défendeurs, de référés, d’appels en garantie. Les conditions générales de ventes ci-dessus prévalent sur les conditions générales de l’acheteur.